TRADUCCIONES CERTIFICADAS - SERVICIOS PERICIALES

Termes et conditions d'utilisation

 

 

En vertu de la volonté de CTU de fournir aux clients des informations claires et précises sur la qualité et la nature de nos services, nous présentons ci-dessous les Termes et conditions qui gouverneront l’engagement des services de CTU.

 
Dans le cadre de ces Termes et conditions, « CTU » es l’agence en cours de consolidation nommée « Corporative Translations Unit », laquelle sera représentée juridiquement par notre Chef du Projet.

 
« CLIENT » est tout individu ou personne morale qui engage les services de CTU. 

 
« LA FORMATION » est le service d’enseignement des langues dispensé au CLIENT.

 

« LES PARTIES » fait appel à « CTU », d’une part, et au « CLIENT » d’autre part.

 

Le « CONTRAT DE LIVRAISON DE SERVICE » est le contrat souscrit par « LES PARTIES » qui est décrit dans ces Termes et conditions.

 

Au moment de souscrire l’engagement des services, « LES PARTIES » acceptent et reconnaissent la validité de ces Termes et conditions du service.

  
I. PERSONNALITÉ DES PARTIES.
 
I.1. Le client reconnaît que CTU est une agence spécialisée de traduction et de formation commerciale EN COURS DE CONSOLIDATION LÉGALE. Pour cette raison, le Chef du Projet répondra auprès des autorités concernées.

 
I.2. CTU a son adresse fiscale à SAYAGO 206-19 Centro. CP: 91000. Xalapa, Veracruz, au Mexique.
 
I.3. CTU reconnaît que le CLIENT est tout individu ou personne morale qui demande des renseignements sur les services offerts.

 
II. L’ENGAGEMENT DES SERVICES
 
Pour engager les services de CTU, LES PARTIES acceptent les clauses suivantes:
 
SERVICE DE TRADUCTION

 

II.1. Le CLIENT est faculté à demander des devis et toutes les informations concernant le service choisi. Ces demandes sont gratuites et n’impliquent aucun engagement de la part du CLIENT.
 
II.2. Le CLIENT reconnaît et accepte que CTU lui fournira une estimation du coût du service de traduction correspondant au prix par mot TRADUIT dans la langue cible.

 
II.3. Le CLIENT reconnaît que les frais sont sujets à changement en fonction de:
      a. Degré de spécialisation des documents (textes techniques)
      b. Terme (court terme, un coût plus élevé)
      c. Langue cible (les traductions vers l’espagnol ont un prix plus bas que les traductions vers une langue étrangère).
 

II.4. Le CLIENT doit notifier CTU opportunément et par voie téléphonique (appel) sur l’annulation du service engagé. Pour ce faire, le CLIENT aura une tolérance de

• 24 heures si la traduction doit être livrée dans les 3 à 5 jours suivants.

• 12 heures si la traduction doit être livrée dans les 2 à 3 jours suivants.

• 3 heures si la traduction doit être livrée dans les 1 à 2 jours suivants.

II.5. Le CLIENT accepte l’application des frais de jusqu’au 15% du prix total du service au cas où l’annulation du service sera présentée hors des limites préalablement décrites.

 

II.6. CTU doit en tout moment fournir au CLIENT les informations nécessaires de manière précise.

 

II.7. LES PARTIES reconnaissent et acceptent ces Termes et conditions au moment de l’engagement des services.

 

II.8. En cas échéant, LES PARTIES pourront accorder l’engagement des services sans nécessairement signer le CONTRAR DE LIVRAISON DE SERVICES pourvu que LES PARTIES s’adhèrent a ces Termes et conditions.

 

 

III. LIVRAISON DES DOCUMENTS

 

Pour la livraison des documents LES PARTIES s’adhéreront aux clauses suivantes :

 

III.1. Le CLIENT devra informer CTU sur le type de document à traduire et son utilisation afin que CTU puisse suggérer la forme de livraison plus économique et utile pour le CLIENT.

 

III.2. Le CLIENT devra envoyer les documents en format numérique ou physique d’après l’accord entre LES PARTIES.

 

III.3. Le CLIENT devra vérifier que les documents envoyés soient bien les documents qu’il veut traduire.

 

III.4. Le CLIENT reconnaît qu’il est autorisé à manipuler l’information envoyée à CTU.

 

 

IV. RECEPTION DES DOCUMENTS

 

IV.1. Le CLIENT devra informer CTU sur la forme de réception préférée.

 

IV.2. Si le CLIENT décide de recevoir la traduction en format physique, il devra communiquer à CTU l’adresse à laquelle CTU doit envoyer les documents traduits.

 

IV.3. Le CLIENT assume les frais d’envoi des documents.

 

IV.4. Dans le cas d’envoi physique des documents, le CLIENT devra vérifier que l’adresse fournie à CTU est correcte. En cas fortuit, le CLIENT assume la responsabilité de la perte des documents. Dans ces cas, le CLIENT recevra le soutien de CTU à travers la réimpression gratuite des documents.

 

IV.5. Dans le cas d’envoi numérique des documents, le CLIENT recevra le document traduit encrypté dans un premier message. Dans le deuxième message, il recevra un extrait de la traduction et le code pour accéder à la version intégrale du document.

 

 

V. PAIEMENTS ET TEMPS DE LIVRAISON

 

Le temps de livraison et le paiement des services engagés s’adhéreront aux clauses suivantes :

 

V.1. Le TEMPS DE LIVRAISON sera compris entre les événements suivants relatifs aux formes de livraison des traductions :

 

A. TRADUCTION IMPRIMÉE (PHYSIQUE) :

 

i. Commence au moment de confirmer le paiement du 50% des frais relatifs au service engagé.

ii. Conclut selon la date d’envoi indiqué par la poste.

 

B. TRADUCTION NUMÉRIQUE :

 

i. Commence au moment de confirmer le paiement du 50% des frais relatifs au service engagé

ii. Conclut  au moment d’envoyer le document numérique para voie électronique. Pour ce faire CTU :

a. Fera une capture d’écran indiquant la date et l’heure d’envoi.

b. Enverra au CLIENT cette capture d'écran, laquelle sera valable comme date et heure de livraison.

 

V.2. Le CLIENT accepte et reconnaît que les services de messagerie électronique peuvent subir des problèmes techniques dans leurs services. Il exempte donc CTU de toute responsabilité concernant tout délai de livraison.

 

V.3. CTU livrera les documents traduits dans les termes établis par LES PARTIES, conformément à l’itinéraire du CLIENT.

 

V.4. Le CLIENT fera un premier paiement de 50% du coût du service engagé avant du début de la traduction de la part de CTU.

 

V.5. Le CLIENT paiera le montant restant afin de recevoir la traduction conformément au cas échéant :

 

A. VERSION IMPRIMÉE :

i. Le CLIENT paiera le montant restant en y ajoutant le montant des frais d’envoi des documents selon les tarifs du service.

ii. Le CLIENT reconnaît que CTU ne pourra en aucun cas envoyer les documents si les frais du service n’ont pas été couverts en totalité, sauf si, par des raisons exceptionnelles, LES PARTIES accordent un autre mécanisme de paiement.

 

B. VERSION NUMÉRIQUE :

 

i. Le CLIENT paiera le montant restant du service conformément au coût accordé par LES PARTIES.

ii. Le CLIENT reconnaît que CTU ne pourra en aucun cas envoyer les documents si les frais n’ont pas été couverts en totalité, sauf si, par des raisons exceptionnelles, LES PARTIES accordent un autre mécanisme de paiement.

 

V.6. CTU est exempté de toute responsabilité civile ou légale applicable si le temps de livraison dépasse la limite accordée entre LES PARTIES par des raisons liées aux délais de paiement de la part du CLIENT.

 

V.7. CTU se réserve le droit de commencer et de conclure le service de traduction si le paiement du service ne peut pas être confirmé par des raisons externes à CTU et/ou au client.

 

V.8. Conformément au paragraphe antérieur, LE CLIENT reconnaît que le virement bancaire peut présenter des problèmes techniques, lesquelles peuvent aboutir –peu d’occasions- à l’annulation du virement.

 

V.9. LE CLIENT recevra une bonification du 20% du prix total du service de traduction au cas où par des raisons hors de sa portée CTU livre la traduction après la date accordée.

 

V.10. LE PAIEMENT sera fait à travers :

• Dépôt bancaire.

• Virement bancaire.

• Virement via Western Union (dans ce cas, la confirmation du paiement sera effective au moment où CTU récupère le virement)

 

 

VI. GARANTIE DE REMBOURSEMENT

 

La garantie de remboursement des traductions est un bénéfice unique sur le marché. Pour ce faire, LES PARTIES acceptent les conditions suivantes :

 

A. TRADUCTION ASSERMENTÉE

 

VI.1. LA GARANTIE sera effective à 100% du prix du service. Service d’envoi postal pas compris.

 

VI.2. LA GARANTIE sera effective d’après les conditions suivantes :

 

a. Pourvu que l’autorité auprès de laquelle la traduction soit présentée, émette un document officiel adressé à CTU dans lequel les raisons du rejet de la traduction soient spécifiées.

 

b. Pourvu que l’autorité correspondante considère que la traduction contient des imprécisions qui ne peuvent pas être corrigées. L’autorité pourra demander la réélaboration de la traduction. Dans ces cas, LE CLIENT est exempté de tout paiement supplémentaire, lequel sera couvert par CTU.

 

c. Pourvu que l’autorité correspondante considère que la traduction réélaborée continue à avoir des imprécisions substantielles qui dérivent dans le rejet de la traduction.

 

d. Pourvu que la notification du rejet de la traduction ait lieu dans les 15 jours ouvrables après la livraison de la traduction.

 

B. TRADUCTION COMMERCIALE

 

VI.3. LE CLIENT devra expliquer et justifier auprès CTU les imprécisions contenues dans le document.

 

VI.4. CTU répondra aux observations en réalisant les adaptations, corrections et/ou modifications demandées par LE CLIENT si elles dérivent des imprécisions de traduction.

 

VI.5. LA GARANTIE sera valable pour un montant de jusqu’au 20% du prix total de la traduction dans le cas d’adaptations, corrections et/ou modifications relatives aux imprécisions de traduction.

 

VI.6. LES PARTIES acceptent que dans le cas de demander des adaptations, corrections et/ou modifications à la traduction qui impliquent la modification du texte original, des frais supplémentaires seront appliqués au CLIENT par concept de correction du style.

 

VII. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

 

VII.1. LES PARTIES accordent que toute demande d’information relative au service de traduction sera envoyée à CTU par LE CLIENT.

 

VII.2. A ces fins, CTU déclare que la correspondance numérique sera reçue à corporative.translations@yahoo.fr

 

 

ANNEXES

 

1. Les cas non prévus dans ces Termes et conditions et qui aboutissent à des démarches légales seront résolus conformément aux tribunaux de l’Etat de Veracruz, en raison de quoi LE CLIENT renonce à la juridiction et aux garanties légales que lui sont offertes par la loi locale de son lieu de résidence.

 

2.  L’engagement des services de CTU implique l’acceptation du CLIENT de ces Termes et conditions.

 

3. Ces Termes et conditions peuvent être modifiés périodiquement et sans avis préalable. Pour cette raison, le CLIENT est responsable de les consulter. LE CLIENT est faculté à demander des renseignements supplémentaires concernant ces Termes et conditions.